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Le projet de loi Numérique est-il liberticide ?

Alors que le projet de loi Numérique doit être examiné une dernière fois mercredi en commission mixte paritaire, ultime étape législative avant sa promulgation, les critiques des professionnels du secteur et des défenseurs des libertés en ligne se font de plus en plus vives. La tâche de la commission mixte paritaire, constituée d’un nombre égal de députés et sénateurs, ne s’annonce pas aisée.

Les organisations professionnelles du numérique (ASIC, France Digitale, SFIB, Syntec Numérique et TECH IN France) ont diffusé un communiqué commun dénonçant les dangers renfermés dans le projet, s’inquiétant « vivement des nouvelles dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat » et dénonçant l’introduction par certains parlementaires de dispositions qui pourraient porter atteinte au statut d’hébergeur en obligeant les plates-formes à contrôler « de façon excessive » les activités de leurs utilisateurs. Si certains arguments des professionnels du numérique font mouche, on peut regretter une dénonciation frontale de toute forme de protectionnisme et le laïus habituel relatif à un supposé « sens de l’Histoire », qui irait invariablement vers toujours moins de frontières.

Certes, Internet est un espace territorial dématérialisé, mais saurait-il pourtant s’affranchir de toute règle ? Le premier point visé par les opposants concerne le traitement des données françaises stockées hors de l’Union européenne. L’amendement des sénateurs est ainsi rédigé : « [Les données] sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne et […] ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

Les professionnels estiment qu’il serait « impossible » de mettre en œuvre une telle mesure. Si, sur le plan technique, ces nouvelles règles n’iront pas sans difficultés, elles se justifient pourtant politiquement. Le Safe Harbor, qui permettait aux géants du Net de piocher dans les données personnelles des internautes européens, a été annulé en octobre 2015, puis remplacé par le Privacy Shield, qui ne semble pas non plus offrir des garanties de protection suffisantes. Edward Snowden, à l’origine du scandale de la NSA, a d’ailleurs dénoncé le Privacy Shield. Idem pour Max Schrems, l’étudiant à l’origine de la procédure judiciaire qui a mis fin au Safe Harbor.

Le deuxième point fait moins débat, à mon sens. En l’espèce, les acteurs du numérique ont raison. Demander aux hébergeurs d’agir préventivement contre des contenus « haineux » (et peut-être au-delà) créerait, en effet, un Internet de plus en plus liberticide. Aujourd’hui, les contenus illégaux sont d’abord signalés par les usagers, l’hébergeur prenant ensuite la responsabilité de les supprimer. L’article 23 est particulièrement problématique, imposant une double contrainte aux plates-formes ayant dépassé un seuil de connexion qui serait fixé par décret : avoir une personne physique désignée comme représentant en France et mettre en place un système de détection automatique de contenus illicites. Le danger est clair. Entre de mauvaises mains, ces nouvelles règles permettraient à un pouvoir autoritaire de contrôler totalement l’expression des internautes.

Le projet n’est donc pas encore à la hauteur des enjeux. Nous devons doter la France d’un environnement juridique qui satisfasse les opérateurs du numérique sans pour autant céder à tous leurs caprices. Oui à la liberté sur Internet, mais sans oublier les besoins du politique et de la nation souveraine. Les citoyens français n’ont pas à courir le risque de laisser leurs données entre les mains des Etats-Unis.

Gabriel Robin – Secrétaire général

Initialement publié sur BV : http://www.bvoltaire.fr/gabrielrobin/le-projet-de-loi-numerique-est-il-liberticide,265150

 


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